Présomption de communauté, d'indivision ou de propriété personnelle dans l'indivision postcommunautaire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1998

Présomption de communauté, d'indivision ou de propriété personnelle dans l'indivision postcommunautaire

Vincent Brémond
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 991148
Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique

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Citer

Vincent Brémond. Présomption de communauté, d'indivision ou de propriété personnelle dans l'indivision postcommunautaire. Recueil Dalloz, 1998, 15, pp.189. ⟨halshs-02205021⟩

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