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Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1998

La société de crédit absorbante peut continuer de bénéficier de la garantie dont la société de crédit absorbée bénéficiait (cautionnement)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02205013 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205013 , version 1

Citer

Jean-Claude Hallouin. La société de crédit absorbante peut continuer de bénéficier de la garantie dont la société de crédit absorbée bénéficiait (cautionnement). Recueil Dalloz, 1998, 18, pp.183. ⟨halshs-02205013⟩
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