Modification du régime de la preuve en matière de provision pour créances bloquées à l'étranger - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1997

Modification du régime de la preuve en matière de provision pour créances bloquées à l'étranger

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204859 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204859 , version 1

Citer

Anne-Gaël Hamonic-Gaux. Modification du régime de la preuve en matière de provision pour créances bloquées à l'étranger. Recueil Dalloz, 1997, 31, pp.397. ⟨halshs-02204859⟩
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