Modification du régime de la preuve en matière de provision pour créances bloquées à l'étranger - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1997

Modification du régime de la preuve en matière de provision pour créances bloquées à l'étranger

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https://shs.hal.science/halshs-02204859

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:03:55

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

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Dates et versions

halshs-02204859 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204859 , version 1

Citer

Anne-Gaël Hamonic-Gaux. Modification du régime de la preuve en matière de provision pour créances bloquées à l'étranger. Recueil Dalloz, 1997, 31, pp.397. ⟨halshs-02204859⟩

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