L'indemnité de réduction due par les donataires d'une donation-partage s'apprécie conformément à l'article 868 du code civil - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1997

L'indemnité de réduction due par les donataires d'une donation-partage s'apprécie conformément à l'article 868 du code civil

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204849 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204849 , version 1

Citer

Bernard Vareille. L'indemnité de réduction due par les donataires d'une donation-partage s'apprécie conformément à l'article 868 du code civil. Recueil Dalloz, 1997, 44, pp.367. ⟨halshs-02204849⟩
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