Le droit à la vie familiale peut être revendiqué par une famille composée d'un transsexuel, de la femme avec qui il vit et de l'enfant né grâce à une insémination artificielle avec donneur, mais l'enregistrement sur les actes de l'état civil de la paternité du transsexuel ne découle pas de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1997

Le droit à la vie familiale peut être revendiqué par une famille composée d'un transsexuel, de la femme avec qui il vit et de l'enfant né grâce à une insémination artificielle avec donneur, mais l'enregistrement sur les actes de l'état civil de la paternité du transsexuel ne découle pas de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204841 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204841 , version 1

Citer

Natalie Fricero. Le droit à la vie familiale peut être revendiqué par une famille composée d'un transsexuel, de la femme avec qui il vit et de l'enfant né grâce à une insémination artificielle avec donneur, mais l'enregistrement sur les actes de l'état civil de la paternité du transsexuel ne découle pas de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. Recueil Dalloz, 1997, 43, pp.362. ⟨halshs-02204841⟩
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