Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1997
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https://shs.hal.science/halshs-02204837
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:03:37
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02204837 , version 1
Citer
Natalie Fricero. L'impossibilité pour le plaideur de répondre aux conclusions déposées par l'avocat général constitue une violation du droit au procès équitable au sens de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l'homme. Recueil Dalloz, 1997, 43, pp.359. ⟨halshs-02204837⟩
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