Un emplacement de stationnement inutilisable pour un véhicule de dimension normale est atteint d'un vice caché dès lors qu'il est impropre à l'usage auquel il est destiné - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1997

Un emplacement de stationnement inutilisable pour un véhicule de dimension normale est atteint d'un vice caché dès lors qu'il est impropre à l'usage auquel il est destiné

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204829 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204829 , version 1

Citer

Olivier Tournafond. Un emplacement de stationnement inutilisable pour un véhicule de dimension normale est atteint d'un vice caché dès lors qu'il est impropre à l'usage auquel il est destiné. Recueil Dalloz, 1997, 42, pp.347. ⟨halshs-02204829⟩

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