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Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1997

Les vices cachés sont un défaut rendant la chose impropre à sa destination normale, l'action fondée sur l'erreur n'est pas recevable

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204827 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204827 , version 1

Citer

Olivier Tournafond. Les vices cachés sont un défaut rendant la chose impropre à sa destination normale, l'action fondée sur l'erreur n'est pas recevable. Recueil Dalloz, 1997, 42, pp.345. ⟨halshs-02204827⟩

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