Le refus par l'acheteur de la clause de réserve de propriété en droit des procédures collectives - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1997

Le refus par l'acheteur de la clause de réserve de propriété en droit des procédures collectives

Résumé

(à propos de l'article 19 de la loi n° 96-588 du 1er juillet 1996 sur la loyauté et l'équilibre des relations commerciales modifiant l'article 121 de la loi du 25 janvier 1985).
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204812 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204812 , version 1

Citer

Denis Voinot. Le refus par l'acheteur de la clause de réserve de propriété en droit des procédures collectives. Recueil Dalloz, 1997, 36, pp.312. ⟨halshs-02204812⟩
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