Le refus par l'acheteur de la clause de réserve de propriété en droit des procédures collectives
Résumé
(à propos de l'article 19 de la loi n° 96-588 du 1er juillet 1996 sur la loyauté et l'équilibre des relations commerciales modifiant l'article 121 de la loi du 25 janvier 1985).