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Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1997

Usufruit : les locataires d'un local à usage commercial ont l'obligation de vérifier l'étendue des pouvoirs du signataire dès lors qu'ils savent qu'il n'est pas le seul propriétaire et ne peuvent se retrancher derrière la théorie de l'apparence

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Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204802 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204802 , version 1

Citer

Louis Rozès. Usufruit : les locataires d'un local à usage commercial ont l'obligation de vérifier l'étendue des pouvoirs du signataire dès lors qu'ils savent qu'il n'est pas le seul propriétaire et ne peuvent se retrancher derrière la théorie de l'apparence. Recueil Dalloz, 1997, 37, pp.303. ⟨halshs-02204802⟩

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