Usufruit : les locataires d'un local à usage commercial ont l'obligation de vérifier l'étendue des pouvoirs du signataire dès lors qu'ils savent qu'il n'est pas le seul propriétaire et ne peuvent se retrancher derrière la théorie de l'apparence - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1997

Usufruit : les locataires d'un local à usage commercial ont l'obligation de vérifier l'étendue des pouvoirs du signataire dès lors qu'ils savent qu'il n'est pas le seul propriétaire et ne peuvent se retrancher derrière la théorie de l'apparence

Louis Rozès
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1136959
Université Toulouse Capitole
Institut de Droit Privé (Toulouse)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02204802

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:03:08

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204802 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204802 , version 1

Citer

Louis Rozès. Usufruit : les locataires d'un local à usage commercial ont l'obligation de vérifier l'étendue des pouvoirs du signataire dès lors qu'ils savent qu'il n'est pas le seul propriétaire et ne peuvent se retrancher derrière la théorie de l'apparence. Recueil Dalloz, 1997, 37, pp.303. ⟨halshs-02204802⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UT1-CAPITOLE
30 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More