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Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1997

La clause du bail prévoyant le consentement exprès du bailleur en cas de vente du fonds de commerce est applicable à la cession de droit indivis

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204797 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204797 , version 1

Citer

Louis Rozès. La clause du bail prévoyant le consentement exprès du bailleur en cas de vente du fonds de commerce est applicable à la cession de droit indivis. Recueil Dalloz, 1997, 37, pp.299. ⟨halshs-02204797⟩

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