La clause du bail prévoyant le consentement exprès du bailleur en cas de vente du fonds de commerce est applicable à la cession de droit indivis - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1997

La clause du bail prévoyant le consentement exprès du bailleur en cas de vente du fonds de commerce est applicable à la cession de droit indivis

Louis Rozès
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1136959
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Citer

Louis Rozès. La clause du bail prévoyant le consentement exprès du bailleur en cas de vente du fonds de commerce est applicable à la cession de droit indivis. Recueil Dalloz, 1997, 37, pp.299. ⟨halshs-02204797⟩

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