Une clinique est présumée responsable d'une infection contractée par un patient lors d'une intervention pratiquée dans une salle d'opération à moins de prouver l'absence de faute de sa part - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1997

Une clinique est présumée responsable d'une infection contractée par un patient lors d'une intervention pratiquée dans une salle d'opération à moins de prouver l'absence de faute de sa part

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204780 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204780 , version 1

Citer

Denis Mazeaud. Une clinique est présumée responsable d'une infection contractée par un patient lors d'une intervention pratiquée dans une salle d'opération à moins de prouver l'absence de faute de sa part. Recueil Dalloz, 1997, 36, pp.287. ⟨halshs-02204780⟩
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