Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1997
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https://shs.hal.science/halshs-02204780
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:02:49
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02204780 , version 1
Citer
Denis Mazeaud. Une clinique est présumée responsable d'une infection contractée par un patient lors d'une intervention pratiquée dans une salle d'opération à moins de prouver l'absence de faute de sa part. Recueil Dalloz, 1997, 36, pp.287. ⟨halshs-02204780⟩
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