Le retrait d'associé n'est pas susceptible de rescision pour lésion

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1997

(1, 2)

1
2

Philippe Malaurie

Université Panthéon-Assas

SOCIETE Associé Retrait d'associé Rescision pour lésion Partage

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02204736

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:02:09

Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:08

halshs-02204736 , version 1 (31-07-2019)

Philippe Malaurie. Le retrait d'associé n'est pas susceptible de rescision pour lésion. Recueil Dalloz, 1997, 17, pp.216. ⟨halshs-02204736⟩

UNIV-COTEDAZUR CERDP PANTHEON-ASSAS-UNIVERSITE

29 Consultations

0 Téléchargements