Compatibilité avec la Convention européenne des droits de l'homme de la règle selon laquelle le pourvoi en cassation n'est recevable que si une copie intégrale de la décision avant dire droit référencée dans l'arrêt attaqué est fournie par le demandeur - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1997

Compatibilité avec la Convention européenne des droits de l'homme de la règle selon laquelle le pourvoi en cassation n'est recevable que si une copie intégrale de la décision avant dire droit référencée dans l'arrêt attaqué est fournie par le demandeur

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https://shs.hal.science/halshs-02204729

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:02:03

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halshs-02204729 , version 1 (31-07-2019)

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  • HAL Id : halshs-02204729 , version 1

Citer

Natalie Fricero. Compatibilité avec la Convention européenne des droits de l'homme de la règle selon laquelle le pourvoi en cassation n'est recevable que si une copie intégrale de la décision avant dire droit référencée dans l'arrêt attaqué est fournie par le demandeur. Recueil Dalloz, 1997, 26, pp.209. ⟨halshs-02204729⟩

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