Respect du principe du contradictoire : interdiction pour le demandeur dans une instance civile en cassation de répondre aux conclusions prises à l'audience par un magistrat du ministère public près la Cour de cassation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1997

Respect du principe du contradictoire : interdiction pour le demandeur dans une instance civile en cassation de répondre aux conclusions prises à l'audience par un magistrat du ministère public près la Cour de cassation

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02204728

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:02:02

Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:08

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204728 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204728 , version 1

Citer

Natalie Fricero. Respect du principe du contradictoire : interdiction pour le demandeur dans une instance civile en cassation de répondre aux conclusions prises à l'audience par un magistrat du ministère public près la Cour de cassation. Recueil Dalloz, 1997, 26, pp.208. ⟨halshs-02204728⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-COTEDAZUR CERDP
20 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More