Condamnation, sur le fondement de l'enrichissement sans cause, d'un concubin à dédommager sa concubine qui a collaboré à l'exploitation de son fonds de commerce - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1997

Condamnation, sur le fondement de l'enrichissement sans cause, d'un concubin à dédommager sa concubine qui a collaboré à l'exploitation de son fonds de commerce

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204703 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204703 , version 1

Citer

Rémy Libchaber. Condamnation, sur le fondement de l'enrichissement sans cause, d'un concubin à dédommager sa concubine qui a collaboré à l'exploitation de son fonds de commerce. Recueil Dalloz, 1997, 22, pp.177. ⟨halshs-02204703⟩

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