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Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1997

Conformité à la Constitution de la loi organique relative à la déclaration de patrimoine des membres du Parlement et aux incompatibilités applicables aux membres du Parlement et à ceux du Conseil

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204661 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204661 , version 1

Citer

Richard Ghevontian. Conformité à la Constitution de la loi organique relative à la déclaration de patrimoine des membres du Parlement et aux incompatibilités applicables aux membres du Parlement et à ceux du Conseil. Recueil Dalloz, 1997, 16, pp.131. ⟨halshs-02204661⟩
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