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Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1997

Constitutionnalité de la loi relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, et extension implicite de la compétence des juges uniques

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204660 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204660 , version 1

Citer

Thierry Renoux. Constitutionnalité de la loi relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, et extension implicite de la compétence des juges uniques. Recueil Dalloz, 1997, 16, pp.130. ⟨halshs-02204660⟩
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