Infractions d'affaires et prescription de l'action publique - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1997
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Dates et versions

halshs-02204599 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204599 , version 1

Citer

Jean-François Renucci. Infractions d'affaires et prescription de l'action publique. Recueil Dalloz, 1997, 05, pp.23. ⟨halshs-02204599⟩
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