Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1996
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https://shs.hal.science/halshs-02204572
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:59:36
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02204572 , version 1
Citer
Marc Billiau. L'engagement d'un assureur de se substituer à l'emprunteur, adhérent à un contrat d'assurance de groupe, en cas de sinistre s'analyse comme une stipulation pour autrui valant payement de la dette de l'emprunteur et emporte la libération de celui-ci. Recueil Dalloz, 1996, 31, pp.436. ⟨halshs-02204572⟩
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