Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1996
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https://shs.hal.science/halshs-02204522
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:58:53
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02204522 , version 1
Citer
Philippe Delebecque. Il ne peut y avoir de lien de connexité entre deux obligations dès lors que l'une des créances procédant d'une escroquerie est dépourvue de fondement contractuel. Recueil Dalloz, 1996, 37, pp.332. ⟨halshs-02204522⟩
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