Il ne peut y avoir de lien de connexité entre deux obligations dès lors que l'une des créances procédant d'une escroquerie est dépourvue de fondement contractuel - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1996

Il ne peut y avoir de lien de connexité entre deux obligations dès lors que l'une des créances procédant d'une escroquerie est dépourvue de fondement contractuel

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204522 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204522 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Il ne peut y avoir de lien de connexité entre deux obligations dès lors que l'une des créances procédant d'une escroquerie est dépourvue de fondement contractuel. Recueil Dalloz, 1996, 37, pp.332. ⟨halshs-02204522⟩

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