Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1996
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https://shs.hal.science/halshs-02204437
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:57:37
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-03:56:44
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02204437 , version 1
Citer
Françoise Pérochon. Le vendeur sous réserve de propriété qui retrouve les marchandises doit rembourser la différence entre la valeur des marchandises reprises et le solde du prix encore dû. Recueil Dalloz, 1996, 25, pp.222. ⟨halshs-02204437⟩
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