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Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1996

Le vendeur sous réserve de propriété qui retrouve les marchandises doit rembourser la différence entre la valeur des marchandises reprises et le solde du prix encore dû

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204437 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204437 , version 1

Citer

Françoise Pérochon. Le vendeur sous réserve de propriété qui retrouve les marchandises doit rembourser la différence entre la valeur des marchandises reprises et le solde du prix encore dû. Recueil Dalloz, 1996, 25, pp.222. ⟨halshs-02204437⟩
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