Conformité à la Convention européenne des droits de l'homme de la saisie d'un avion dans le cadre de la lutte internationale contre le trafic de stupéfiants - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1996

Conformité à la Convention européenne des droits de l'homme de la saisie d'un avion dans le cadre de la lutte internationale contre le trafic de stupéfiants

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https://shs.hal.science/halshs-02204397

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:56:57

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Dates et versions

halshs-02204397 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204397 , version 1

Citer

Natalie Fricero. Conformité à la Convention européenne des droits de l'homme de la saisie d'un avion dans le cadre de la lutte internationale contre le trafic de stupéfiants. Recueil Dalloz, 1996, 23, pp.202. ⟨halshs-02204397⟩

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