Conformité à la Convention européenne des droits de l'homme de la saisie d'un avion dans le cadre de la lutte internationale contre le trafic de stupéfiants - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1996

Conformité à la Convention européenne des droits de l'homme de la saisie d'un avion dans le cadre de la lutte internationale contre le trafic de stupéfiants

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204397 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204397 , version 1

Citer

Natalie Fricero. Conformité à la Convention européenne des droits de l'homme de la saisie d'un avion dans le cadre de la lutte internationale contre le trafic de stupéfiants. Recueil Dalloz, 1996, 23, pp.202. ⟨halshs-02204397⟩
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