Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1996
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https://shs.hal.science/halshs-02204387
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:56:48
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02204387 , version 1
Citer
Jean-Pierre Lay. La décision du Conseil constitutionnel du 28 décembre 1995 et la transmission des entreprises.. Recueil Dalloz, 1996, 23, pp.193. ⟨halshs-02204387⟩
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