La décision du Conseil constitutionnel du 28 décembre 1995 et la transmission des entreprises. - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1996

La décision du Conseil constitutionnel du 28 décembre 1995 et la transmission des entreprises.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204387 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204387 , version 1

Citer

Jean-Pierre Lay. La décision du Conseil constitutionnel du 28 décembre 1995 et la transmission des entreprises.. Recueil Dalloz, 1996, 23, pp.193. ⟨halshs-02204387⟩

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