La décision du Conseil constitutionnel du 28 décembre 1995 et la transmission des entreprises. - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1996

La décision du Conseil constitutionnel du 28 décembre 1995 et la transmission des entreprises.

Jean-Pierre Lay
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1136987
Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12
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Citer

Jean-Pierre Lay. La décision du Conseil constitutionnel du 28 décembre 1995 et la transmission des entreprises.. Recueil Dalloz, 1996, 23, pp.193. ⟨halshs-02204387⟩

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