Prestation compensatoire : réparation du préjudice subi du fait de l'inexécution de la convention définitive de divorce contenant la souscription par un ex-époux d'un contrat de retraite et paiement des cotisations correspondantes - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1996

Prestation compensatoire : réparation du préjudice subi du fait de l'inexécution de la convention définitive de divorce contenant la souscription par un ex-époux d'un contrat de retraite et paiement des cotisations correspondantes

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204316 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204316 , version 1

Citer

Édith Blary-Clément. Prestation compensatoire : réparation du préjudice subi du fait de l'inexécution de la convention définitive de divorce contenant la souscription par un ex-époux d'un contrat de retraite et paiement des cotisations correspondantes. Recueil Dalloz, 1996, 08, pp.68. ⟨halshs-02204316⟩
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