Dérogation, en matière de délégation de pouvoirs de fédérations sportives, au principe de non-rétroactivité des actes administratifs. Illégalité d'une sanction disciplinaire pour défaut de motivation - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1996

Dérogation, en matière de délégation de pouvoirs de fédérations sportives, au principe de non-rétroactivité des actes administratifs. Illégalité d'une sanction disciplinaire pour défaut de motivation

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204287 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204287 , version 1

Citer

Charles Dudognon. Dérogation, en matière de délégation de pouvoirs de fédérations sportives, au principe de non-rétroactivité des actes administratifs. Illégalité d'une sanction disciplinaire pour défaut de motivation. Recueil Dalloz, 1996, 03, pp.24. ⟨halshs-02204287⟩
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