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Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1996

Promesse synallagmatique de vente et réitération par acte notarié : élément constitutif du consentement ; obligation de faire du promettant ?

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204276 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204276 , version 1

Citer

Olivier Tournafond. Promesse synallagmatique de vente et réitération par acte notarié : élément constitutif du consentement ; obligation de faire du promettant ?. Recueil Dalloz, 1996, 01, pp.9. ⟨halshs-02204276⟩

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