La reconnaissance de dette dont la signature du débiteur a été raturée perd sa force probante - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1995

La reconnaissance de dette dont la signature du débiteur a été raturée perd sa force probante

Rémy Raffi
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1136922

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204247 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204247 , version 1

Citer

Rémy Raffi. La reconnaissance de dette dont la signature du débiteur a été raturée perd sa force probante. Recueil Dalloz, 1995, 29, pp.406. ⟨halshs-02204247⟩

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