Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1995
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https://shs.hal.science/halshs-02204247
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:54:32
Dernière modification le : mardi 23 septembre 2025-14:22:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02204247 , version 1
Citer
Rémy Raffi. La reconnaissance de dette dont la signature du débiteur a été raturée perd sa force probante. Recueil Dalloz, 1995, 29, pp.406. ⟨halshs-02204247⟩
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