Tout manquement au délai de préavis étant imputable à ceux qui l'ont donné, une faute lourde ne pourrait être reprochée aux autres salariés que si leur attention avait été attirée sur l'obligation de respecter le préavis incombant au personnel des entreprises privées chargées de la gestion d'un service public - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1995

Tout manquement au délai de préavis étant imputable à ceux qui l'ont donné, une faute lourde ne pourrait être reprochée aux autres salariés que si leur attention avait été attirée sur l'obligation de respecter le préavis incombant au personnel des entreprises privées chargées de la gestion d'un service public

Florence Debord
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 770264
  • IdRef : 180843796
Centre de Recherches Critiques sur le Droit
Equipe de Recherche en Droit Social

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02204238

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:54:24

Dernière modification le : mercredi 4 septembre 2024-17:34:06

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204238 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204238 , version 1

Citer

Florence Debord. Tout manquement au délai de préavis étant imputable à ceux qui l'ont donné, une faute lourde ne pourrait être reprochée aux autres salariés que si leur attention avait été attirée sur l'obligation de respecter le préavis incombant au personnel des entreprises privées chargées de la gestion d'un service public. Recueil Dalloz, 1995, 43, pp.371. ⟨halshs-02204238⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-ST-ETIENNE CNRS UNIV-LYON2 CERCRID UDL
25 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More