La méconnaissance du droit d'amendement doit être appréciée au regard du contenu des amendements en cause et des conditions générales du débat - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1995

La méconnaissance du droit d'amendement doit être appréciée au regard du contenu des amendements en cause et des conditions générales du débat

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204171 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204171 , version 1

Citer

Eric Oliva. La méconnaissance du droit d'amendement doit être appréciée au regard du contenu des amendements en cause et des conditions générales du débat. Recueil Dalloz, 1995, 35, pp.293. ⟨halshs-02204171⟩

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