La méconnaissance du droit d'amendement doit être appréciée au regard du contenu des amendements en cause et des conditions générales du débat - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1995

La méconnaissance du droit d'amendement doit être appréciée au regard du contenu des amendements en cause et des conditions générales du débat

Eric Oliva
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 999292
Aix Marseille Université
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Citer

Eric Oliva. La méconnaissance du droit d'amendement doit être appréciée au regard du contenu des amendements en cause et des conditions générales du débat. Recueil Dalloz, 1995, 35, pp.293. ⟨halshs-02204171⟩

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