L'article 21 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 : un défi aux fondements du droit. - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1995
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Dates et versions

halshs-02204150 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204150 , version 1

Citer

Benoît Mercuzot. L'article 21 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 : un défi aux fondements du droit.. Recueil Dalloz, 1995, 33, pp.249. ⟨halshs-02204150⟩
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