Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1995
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https://shs.hal.science/halshs-02204129
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:52:37
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02204129 , version 1
Citer
Philippe Delebecque. La réglementation sur les clauses abusives ne s'applique pas aux contrats de fournitures de biens ou de services conclus par un professionnel. Recueil Dalloz, 1995, 27, pp.229. ⟨halshs-02204129⟩
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