Qui du franchiseur ou du franchisé est titulaire du fonds de commerce dans le cadre du contrat de franchise ? - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1995

Qui du franchiseur ou du franchisé est titulaire du fonds de commerce dans le cadre du contrat de franchise ?

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204090 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204090 , version 1

Citer

Louis Rozès. Qui du franchiseur ou du franchisé est titulaire du fonds de commerce dans le cadre du contrat de franchise ?. Recueil Dalloz, 1995, 18, pp.154. ⟨halshs-02204090⟩

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