Qui du franchiseur ou du franchisé est titulaire du fonds de commerce dans le cadre du contrat de franchise ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1995

Qui du franchiseur ou du franchisé est titulaire du fonds de commerce dans le cadre du contrat de franchise ?

Louis Rozès
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Citer

Louis Rozès. Qui du franchiseur ou du franchisé est titulaire du fonds de commerce dans le cadre du contrat de franchise ?. Recueil Dalloz, 1995, 18, pp.154. ⟨halshs-02204090⟩

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