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Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1995

Vice du consentement du preneur d'un bail commercial en cas d'impossibilité, aux termes du règlement de copropriété, d'utiliser commercialement les lieux loués

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204082 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204082 , version 1

Citer

Louis Rozès. Vice du consentement du preneur d'un bail commercial en cas d'impossibilité, aux termes du règlement de copropriété, d'utiliser commercialement les lieux loués. Recueil Dalloz, 1995, 18, pp.151. ⟨halshs-02204082⟩

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