Vice du consentement du preneur d'un bail commercial en cas d'impossibilité, aux termes du règlement de copropriété, d'utiliser commercialement les lieux loués - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1995

Vice du consentement du preneur d'un bail commercial en cas d'impossibilité, aux termes du règlement de copropriété, d'utiliser commercialement les lieux loués

Louis Rozès
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  • PersonId : 1136959
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Citer

Louis Rozès. Vice du consentement du preneur d'un bail commercial en cas d'impossibilité, aux termes du règlement de copropriété, d'utiliser commercialement les lieux loués. Recueil Dalloz, 1995, 18, pp.151. ⟨halshs-02204082⟩

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