Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1995
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https://shs.hal.science/halshs-02204082
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:51:55
Dernière modification le : mardi 23 septembre 2025-14:22:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02204082 , version 1
Citer
Louis Rozès. Vice du consentement du preneur d'un bail commercial en cas d'impossibilité, aux termes du règlement de copropriété, d'utiliser commercialement les lieux loués. Recueil Dalloz, 1995, 18, pp.151. ⟨halshs-02204082⟩
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