Computation du délai de trois ans à l'expiration duquel une demande en révision du loyer d'un bail commercial peut être faite - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1995

Computation du délai de trois ans à l'expiration duquel une demande en révision du loyer d'un bail commercial peut être faite

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204081 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204081 , version 1

Citer

Louis Rozès. Computation du délai de trois ans à l'expiration duquel une demande en révision du loyer d'un bail commercial peut être faite. Recueil Dalloz, 1995, 17, pp.149. ⟨halshs-02204081⟩

Collections

UT1-CAPITOLE
14 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More