Computation du délai de trois ans à l'expiration duquel une demande en révision du loyer d'un bail commercial peut être faite - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1995

Computation du délai de trois ans à l'expiration duquel une demande en révision du loyer d'un bail commercial peut être faite

Louis Rozès
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1136959
Université Toulouse Capitole
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Citer

Louis Rozès. Computation du délai de trois ans à l'expiration duquel une demande en révision du loyer d'un bail commercial peut être faite. Recueil Dalloz, 1995, 17, pp.149. ⟨halshs-02204081⟩

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