Natalie Fricero. Lorsqu'un jugement a été rendu à la suite d'une action en justice exercée par un contribuable, la commune peut-elle être considérée comme tiers opposant au sens de l'article 583 du nouveau code de procédure civile ?. Recueil Dalloz, 1995, 13, pp.111. ⟨halshs-02204040⟩