Lorsqu'un jugement a été rendu à la suite d'une action en justice exercée par un contribuable, la commune peut-elle être considérée comme tiers opposant au sens de l'article 583 du nouveau code de procédure civile ? - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1995

Lorsqu'un jugement a été rendu à la suite d'une action en justice exercée par un contribuable, la commune peut-elle être considérée comme tiers opposant au sens de l'article 583 du nouveau code de procédure civile ?

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204040 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204040 , version 1

Citer

Natalie Fricero. Lorsqu'un jugement a été rendu à la suite d'une action en justice exercée par un contribuable, la commune peut-elle être considérée comme tiers opposant au sens de l'article 583 du nouveau code de procédure civile ?. Recueil Dalloz, 1995, 13, pp.111. ⟨halshs-02204040⟩
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