La radiation d'office prévue à l'article 97 du nouveau code de procédure civile, en l'absence de constitution d'avoué dans le mois de l'avis donné aux parties, suspend l'instance mais ne l'éteint pas - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1995

La radiation d'office prévue à l'article 97 du nouveau code de procédure civile, en l'absence de constitution d'avoué dans le mois de l'avis donné aux parties, suspend l'instance mais ne l'éteint pas

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https://shs.hal.science/halshs-02204039

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:51:15

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Citer

Natalie Fricero. La radiation d'office prévue à l'article 97 du nouveau code de procédure civile, en l'absence de constitution d'avoué dans le mois de l'avis donné aux parties, suspend l'instance mais ne l'éteint pas. Recueil Dalloz, 1995, 13, pp.110. ⟨halshs-02204039⟩

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