Le désistement d'instance interrompt-il la prescription ? - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1995

Le désistement d'instance interrompt-il la prescription ?

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204036 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204036 , version 1

Citer

Natalie Fricero. Le désistement d'instance interrompt-il la prescription ?. Recueil Dalloz, 1995, 13, pp.109. ⟨halshs-02204036⟩
17 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More