Si l'avoué de l'appelant doit déposer au greffe ses conclusions, dans les quatre mois de la déclaration d'appel, à peine de radiation de l'affaire, les écritures dont le dépôt est exigé ne sauraient se borner à des conclusions banales mais doivent en principe répondre aux prescriptions de l'article 954 du nouveau code de procédure civile - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1995

Si l'avoué de l'appelant doit déposer au greffe ses conclusions, dans les quatre mois de la déclaration d'appel, à peine de radiation de l'affaire, les écritures dont le dépôt est exigé ne sauraient se borner à des conclusions banales mais doivent en principe répondre aux prescriptions de l'article 954 du nouveau code de procédure civile

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204032 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204032 , version 1

Citer

Natalie Fricero. Si l'avoué de l'appelant doit déposer au greffe ses conclusions, dans les quatre mois de la déclaration d'appel, à peine de radiation de l'affaire, les écritures dont le dépôt est exigé ne sauraient se borner à des conclusions banales mais doivent en principe répondre aux prescriptions de l'article 954 du nouveau code de procédure civile. Recueil Dalloz, 1995, 13, pp.107. ⟨halshs-02204032⟩
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