Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1995
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https://shs.hal.science/halshs-02204032
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:51:10
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02204032 , version 1
Citer
Natalie Fricero. Si l'avoué de l'appelant doit déposer au greffe ses conclusions, dans les quatre mois de la déclaration d'appel, à peine de radiation de l'affaire, les écritures dont le dépôt est exigé ne sauraient se borner à des conclusions banales mais doivent en principe répondre aux prescriptions de l'article 954 du nouveau code de procédure civile. Recueil Dalloz, 1995, 13, pp.107. ⟨halshs-02204032⟩
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